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Titre V

RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE

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Article 35

Rapport sur la prise en charge des actes des infirmiers puéricultrices par l'assurance maladie

JORF n°0032 du 8 février 2022

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la Santé Publique sur la Protection Maternelle et Infantile

Résumé Cet article améliore les règles pour protéger les mamans et les bébés en précisant que les professionnels travaillent en équipe, en utilisant des termes liés à la santé sexuelle et en permettant aux infirmiers puériculteurs de prescrire certains dispositifs pour l'allaitement.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 2112-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels exercent au sein d'équipes pluridisciplinaires. » ;
2° Au 3° de l'article L. 2112-2, les mots : « planification familiale et d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : « promotion en santé sexuelle » ;
3° A l'article L. 2311-1, les mots : « planification ou d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle » ;
4° Au premier alinéa des articles L. 2311-2 et L. 2311-3, à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2311-4, à la première phrase des deux premiers alinéas de l'article L. 2311-5 et, deux fois, au 2° de l'article L. 2311-6, les mots : « planification ou d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 2311-2, la seconde occurrence des mots : « de planification » est supprimée ;
6° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2311-5, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou d'une sage-femme » ;
7° L'article L. 4311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 2112-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels exercent au sein d'équipes pluridisciplinaires. » ;

2° Au 3° de l'article L. 2112-2, les mots : « planification familiale et d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : « promotion en santé sexuelle » ;

3° A l'article L. 2311-1, les mots : « planification ou d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle » ;

4° Au premier alinéa des articles L. 2311-2 et L. 2311-3, à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2311-4, à la première phrase des deux premiers alinéas de l'article L. 2311-5 et, deux fois, au 2° de l'article L. 2311-6, les mots : « planification ou d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 2311-2, la seconde occurrence des mots : « de planification » est supprimée ;

6° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2311-5, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou d'une sage-femme » ;

7° L'article L. 4311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés. »