Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession

Article suivant

Article 25

Modification des conditions d'exercice dans le secteur de la sécurité privée

JORF n°0120 du 26 mai 2021

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des motifs d'incompatibilité pour l'exercice de la sécurité privée

Résumé Les règles pour empêcher quelqu'un d'exercer dans la sécurité privée ont changé.

A la fin du 2° des articles L. 612-7 et L. 622-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

A la fin du 2° des articles L. 612-7 et L. 622-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions » sont supprimés.