Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles relatifs à la gouvernance des établissements publics de santé
Résumé L'article change les règles pour mieux gérer les hôpitaux publics.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6146-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6146-1 > >
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