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Loi n°2021-502 du 26 avril 2021

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Chapitre IV

Simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé

22 — 36

JORF n°0099 du 27 avril 2021

Chapitre III : Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l'emploi en établissement public de santé

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles relatifs au recrutement des praticiens hospitaliers

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour recruter des médecins et gérer les emplois dans les hôpitaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6152-5-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6152-6 > >

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Article 18

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Création de postes de praticien hospitalier dans les établissements parties de groupements hospitaliers de territoire

Résumé Le directeur d'un groupement hospitalier peut créer des postes de médecin dans ses établissements.

À compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans, le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement de l'établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier au sein de cet établissement partie. L'avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.

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Article 19

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Modification des dispositions concernant le recrutement des praticiens hospitaliers et l'emploi en établissement public de santé

Résumé Les règles pour embaucher des médecins dans les hôpitaux publics ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6146-2 > >

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Article 20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article au code de la santé publique

Résumé Un nouvel article est ajouté pour organiser le recrutement des médecins et professionnels de santé dans les hôpitaux publics.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1451-5 > >

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Article 21

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Modifications des dispositions relatives au recrutement des praticiens hospitaliers

Résumé Cela change les règles pour recruter des docteurs dans les hôpitaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6161-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 > > Art. 57 > >

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