Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé
Résumé Une nouvelle règle facilite la gestion des hôpitaux publics.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6143-2-4 > >
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