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Chapitre II

L'évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux

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Article 10

Modification de l'article L. 4151-4 du Code de la santé publique concernant la prescription de dispositifs médicaux et médicaments par les sages-femmes

JORF n°0099 du 27 avril 2021

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la sage-femme référente

Résumé Les femmes enceintes peuvent choisir une sage-femme pour s'occuper d'elles et le dire à leur assurance maladie.

Après l'article L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-8-2.-Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

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Version 1

Après l'article L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-8-2.-Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »