Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de la santé publique
Résumé Cet article change les lois sur les sages-femmes et certains aides médicaux.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4151-4 > >
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