Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission des sages-femmes à la liste des professionnels de santé pouvant adresser des patients à d'autres médecins
Résumé Les sages-femmes peuvent désormais adresser leurs patients à d'autres médecins.
L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l'occasion des soins qu'elle est amenée à lui dispenser. »
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