Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles du Code des postes et des communications électroniques
Résumé. L'article 1 met à jour plusieurs règles importantes dans le code des postes et des communications électroniques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. L32 → Version 10Code des postes et des communications électroniquesArt. L32-4 → Version 9Code des postes et des communications électroniquesArt. L36-11 → Version 15Code des postes et des communications électroniquesArt. L40 → Version 6Code des postes et des communications électroniquesArt. L135 → Version 8Code des postes et des communications électroniquesArt. L36-6 → Version 8
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32, Art. L32-4, Art. L36-11, Art. L40, Art. L135, Art. L36-6