Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information sur l'empreinte environnementale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Pas d'évolutionCode des postes et des communications électroniquesArt. L32-4 : Contrôle des fournisseurs de services en ligne
→ Version 9 : Ajout d’obligations relatives à la collecte d’informations environnementalesCode des postes et des communications électroniquesArt. L36-11 : Sanctions pour non-respect des règles dans les télécoms
→ Version 15 : Extension du champ des sanctions aux acteurs techniques
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32, Art. L32-4, Art. L36-11, Art. L40, Art. L135, Art. L36-6