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Chapitre Ier

Poursuivre les actions de simplification et d'équité du prélèvement

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Article 12

Entrée en vigueur et modalités de transfert des compétences et des contrats de travail dans la sécurité sociale

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la simplification et de l'équité du prélèvement

Résumé Les règles pour simplifier le prélèvement des revenus sont prolongées jusqu'à 2022.

I.-A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « et 2021 » sont remplacés par les mots : «, 2021 et 2022 ».
II.-A la première phrase du second alinéa du A du I de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les mots : « de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 et 2022 ».

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Version 1

I.-A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « et 2021 » sont remplacés par les mots : «, 2021 et 2022 ».

II.-A la première phrase du second alinéa du A du I de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les mots : « de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 et 2022 ».