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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

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Chapitre IV

Harmoniser les règles relatives aux contributions pharmaceutiques

26 — 28

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Chapitre III : Poursuivre les actions de lutte contre la fraude

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions sur la lutte contre la fraude

Résumé Des règles changent pour mieux combattre la fraude dans la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-19 > >

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