Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
Résumé Une règle de prélèvement des indemnités pour les fonctionnaires territoriaux est simplifiée à partir de 2022.
I.-La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.
II.-Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
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