Article 61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du délai de prescription de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire.
Résumé La loi change une date de prescription dans le code de l'organisation judiciaire de 2 ans à 1 an.
A la deuxième phrase de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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