Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration du niveau de partage des infrastructures de téléphonie mobile
Résumé Les opérateurs de téléphonie mobile doivent dire s'ils partagent leurs antennes et équipements.
Après le 5° de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national ; ».
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