Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le Code de la consommation
Résumé Cet article modifie une règle et en crée une nouvelle pour les produits agricoles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-22 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation, Art. L122-24 > >
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