Article 87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions relatives à la police des cultes
Résumé Cet article crée et modifie des lois pour mieux contrôler les religions et éviter les troubles.
A créé les dispositions suivantes : > - LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat > > Art. 36-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L227-1 > >
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