Article 75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du financement des cultes
Résumé L'article change une ancienne loi pour mieux surveiller l'argent des religions.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat > > Art. 21 > >
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