Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des dispositions relatives au code de l'urbanisme
Résumé Les nouvelles règles au Code de l'urbanisme visent à respecter les principes républicains.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L422-5-1 > >
1 version
1 créé