JORF n°0197 du 25 août 2021

Article 11

Article 11

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Modifications des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Résumé Les règles sur le recrutement et la carrière des fonctionnaires sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 6 quater A, Art. 11 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 6 quater A, Art. 11