JORF n°0197 du 25 août 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code pénal

Résumé L'article 10 change une loi pour mieux protéger les valeurs de la République.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 431-1 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 431-1