JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 209

Article 209

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme

Résumé Les règles pour autoriser des constructions plus grandes dans certaines zones ont été changées, avec une nouvelle dérogation de 15 % pour améliorer le cadre de vie, mais le total ne peut dépasser 50 %.

L'article L. 152-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « il peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d'intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » et, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « peuvent être autorisées » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 152-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « il peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d'intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » et, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « peuvent être autorisées » ;

2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. »