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Modification de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 208

Article 208

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'urbanisme pour inclure une densité minimale de constructions

Résumé Les règlements peuvent désormais imposer un minimum de constructions dans certaines zones et cela doit être pris en compte pour les grands projets d'urbanisme.

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 151-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans lesdites zones, le règlement peut aussi déterminer une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 est complétée par les mots : « ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27 » ;
3° A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 312-4, les mots : « ainsi que le périmètre de la grande opération d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « et le périmètre de la grande opération d'urbanisme ainsi qu'une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur ».

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Version 1

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 151-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans lesdites zones, le règlement peut aussi déterminer une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 est complétée par les mots : « ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27 » ;

3° A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 312-4, les mots : « ainsi que le périmètre de la grande opération d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « et le périmètre de la grande opération d'urbanisme ainsi qu'une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur ».