Article 195
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur l'artificialisation des sols
Résumé Un article sur l'artificialisation des sols a été annulé car il ne respectait pas la Constitution.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]
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