Article 166
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour la rénovation des bâtiments
Résumé C'est une loi qui impose des nouvelles normes pour améliorer les bâtiments.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L321-1-4 > >
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