Article 164
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments
Résumé Des lois ont été changées pour améliorer l'isolation des bâtiments.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L232-1, Art. L232-2 > >
> - Code de l'environnement > > Art. L222-2 > >
> - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 27 > >
> - Code de l'énergie > > Art. L221-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L232-3 > >
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