Article 163
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi de 1989 sur la réhabilitation des bâtiments
Résumé Les règles de rénovation des bâtiments ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 7 > >
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