Article 150
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L126-27 du Code de la construction et de l'habitation
Résumé Cet article change les règles pour rénover mieux les bâtiments.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L126-27 > >
1 version
1 modifié