Article 150
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 126-27 du code de la construction et de l'habitation
Résumé La loi change un article du code de la construction en supprimant une partie de sa première phrase.
Après la référence : « L. 126-26 », la fin de la première phrase de l'article L. 126-27 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
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