Article 149
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article relatif à la rénovation des bâtiments
Résumé Un nouvel article est ajouté pour mieux gérer la rénovation des bâtiments.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L126-26-1 > >
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