Article 144
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lutte contre la vente à perte de billets d'avion
Résumé L'État français veut que les billets d'avion ne soient pas trop bon marché pour encourager les gens à prendre le train et réduire la pollution.
Afin de favoriser le report modal de l'avion vers le train et de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, l'Etat se fixe pour objectif de lutter contre la vente à perte de billets d'avion, notamment par une évolution de la réglementation européenne permettant d'instaurer un prix minimal de vente des billets.
A l'issue de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux résultats des démarches engagées afin de lutter contre la vente à perte de billets d'avion.
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