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Chapitre IV

Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion

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Chapitre Ier

Rénover les bâtiments

148 — 180

JORF n°0196 du 24 août 2021

Section 2 : Autres dispositions

Article 144

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre la vente à perte des billets d'avion

Résumé Pour réduire les émissions de CO2 des avions, l'État veut arrêter la vente à perte des billets d'avion et encourager les gens à prendre le train.

Afin de favoriser le report modal de l'avion vers le train et de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, l'Etat se fixe pour objectif de lutter contre la vente à perte de billets d'avion, notamment par une évolution de la réglementation européenne permettant d'instaurer un prix minimal de vente des billets.
A l'issue de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux résultats des démarches engagées afin de lutter contre la vente à perte de billets d'avion.

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Article 145

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et extension de l'interdiction de vols intérieurs

Résumé Les vols intérieurs interdits seront vérifiés tous les trois ans, et le gouvernement pourrait décider de les interdire aussi pour le fret.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L6412-3 > >

II. - L'application de l'interdiction mentionnée au II de l'article L. 6412-3 du code des transports donne lieu à une évaluation au terme d'une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

III. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre le dispositif prévu au II de l'article L. 6412-3 du code des transports aux liaisons intérieures de fret au départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré par une liaison d'une durée inférieure à deux heures trente.

IV. - Le présent article entre en vigueur le dernier dimanche de mars de l'année suivant la promulgation de la présente loi.

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Article 146

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Résumé Une nouvelle loi a été créée pour réguler les expropriations dans le transport aérien.

I.-A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. L122-2-1 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 147

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Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs

Résumé Les vols en France doivent payer pour réduire leurs émissions de CO2.

I.-A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Sct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre , Art. L229-55, Sct. Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national , Art. L229-56, Art. L229-57, Art. L229-58, Art. L229-59, Art. L229-60 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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