Article 141
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition et des missions du comité des partenaires
Résumé Des habitants peuvent maintenant participer à des décisions importantes sur les transports.
I.-Le premier alinéa de l'article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que des habitants tirés au sort » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires peut être consulté à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité par l'autorité organisatrice de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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