Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de l'environnement pour le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre
Résumé Cet article rend obligatoire la vente en vrac et la consigne du verre, pour mieux gérer les déchets et protéger l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-10-1 > >
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