Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de mise en œuvre des mesures de réduction des déchets
Résumé On a repoussé la date pour commencer à réduire les déchets en France
A la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
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