Retour à la section

Chapitre Ier

Informer, former et sensibiliser

Article suivant

Article 5

Modification du code de l'éducation pour inclure l'éducation à l'environnement et au développement durable

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions d'origine des produits

Résumé L'article 4 dit comment on peut écrire 'fabriqué en France' sur les produits.

Au b du 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation, après le mot : « origine », sont insérés les mots : «, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au b du 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation, après le mot : « origine », sont insérés les mots : «, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits ».