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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article 10

Destruction, dégradation ou détérioration des biens destinés à la vaccination

JORF n°0181 du 6 août 2021

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitutionnalité des Dispositions de la Loi

Résumé Cet article n'est pas valide car il n'est pas conforme à la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021.]