Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code pénal
Résumé Certaines règles de punition pour des crimes ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 322-3, Art. 711-1 > >
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