Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur les stocks de gamètes
Résumé Le Gouvernement doit faire un rapport sur les réserves de cellules reproductrices en France dans les deux ans.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état des stocks de gamètes en France et les conditions de recours à ces derniers.
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