(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2020-48
(
Loi sur l'aménagement foncier et la compensation des collectivités
)
Loi sur l'aménagement foncier et la compensation des collectivités
Une loi de 2020 permet à la société d'aménagement foncier en Île-de-France d'acheter des petites parcelles de bois sans limite de temps et prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2152 ; Rapport de Mme Aude Luquet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2435 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 novembre 2019 (TA n° 354). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 159 (2019-2020) ; Rapport de Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 224 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 225 (2019-2020) ; Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 14 janvier 2020 (TA n° 43, 2019-2020).