Article 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L143-2-1 > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.
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1 modifié
JORF n°0024 du 29 janvier 2020
Loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-48.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2152 ;
Rapport de Mme Aude Luquet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2435 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 novembre 2019 (TA n° 354).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 159 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 224 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 225 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 14 janvier 2020 (TA n° 43, 2019-2020).
Article 2
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 28 janvier 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume