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Loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020

visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur l'aménagement foncier et la compensation des collectivités

Résumé. Une loi de 2020 permet à la société d'aménagement foncier en Île-de-France d'acheter des petites parcelles de bois sans limite de temps et prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2020-48

(

Loi sur l'aménagement foncier et la compensation des collectivités

)

Loi sur l'aménagement foncier et la compensation des collectivités

Une loi de 2020 permet à la société d'aménagement foncier en Île-de-France d'acheter des petites parcelles de bois sans limite de temps et prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2152 ; Rapport de Mme Aude Luquet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2435 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 novembre 2019 (TA n° 354). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 159 (2019-2020) ; Rapport de Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 224 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 225 (2019-2020) ; Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 14 janvier 2020 (TA n° 43, 2019-2020).

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Suppression de la période expérimentale pour l'achat de parcelles boisées

Résumé. La société d'aménagement foncier en Île-de-France peut désormais acheter des petites parcelles de bois sans limitation de durée.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Compensation des charges des collectivités territoriales et création d'une taxe sur les tabacs

Résumé. Une loi de 2020 prévoit que les collectivités territoriales seront compensées pour leurs charges par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement, tandis que l'État créera une taxe additionnelle sur les tabacs.

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et 575 A (Taxes sur le tabac en France) du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 janvier 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2020

Loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020
Article 1
Article 2