En vigueur depuis le 30 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation des charges des collectivités territoriales et création d'une taxe sur les tabacs
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et 575 A (Taxes sur le tabac en France) du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.