Loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020

Article 2

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Article 2

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et 575 A (Taxes sur le tabac en France) du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Compensation des charges des collectivités territoriales et création d'une taxe sur les tabacs

Résumé. Une loi de 2020 prévoit que les collectivités territoriales seront compensées pour leurs charges par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement, tandis que l'État créera une taxe additionnelle sur les tabacs.

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et 575 A (Taxes sur le tabac en France) du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2020

Source : Légifrance