Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 12 : Blocage géographique injustifié , Art. L121-23 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L511-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L132-24-2 > >
1 version
3 créés
1 modifié