I.-L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée.

II- III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L712-9, Art. L811-1-1 > >

L'ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.