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LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020

JORF n°0293 du 4 décembre 2020

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs

Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits

Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l'équité et la transparence dans les relations interentreprises

Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière

Chapitre V : Dispositions en matière financière

Chapitre VI : Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur

Chapitre VII : Dispositions relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux

Chapitre IX : Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural

Chapitre X : Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle

Chapitre XI : Dispositions en matière de concurrence

Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques

Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

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JORF n°0293 du 4 décembre 2020

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L45-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L45-2