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Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020

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Chapitre V

Dispositions en matière financière

14 — 20

JORF n°0293 du 4 décembre 2020

Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 410 > >

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. III : Dispositions spéciales aux vins, Sct. 2° : Document d'accompagnement, Art. 465 bis, Sct. 1° : Vendanges, Sct. 3° : Marcs de raisin et lies, Art. 468 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 L, Art. 302 M, Sct. IV : Vendanges, Art. 466, Art. 1794, Art. 1798 ter > >

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6 abrogés

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 89, Art. 92, Art. 93, Art. 94 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 65, Art. 86, Art. 87, Art. 285 quinquies, Art. 396, Sct. Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane., Sct. Paragraphe 4 : Représentants en douane., Art. 410, Art. 413 bis > >

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4 abrogés

Article 13

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L152-4-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L741-4-1, Art. L741-4-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L761-4-1, Art. L761-4-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 quater A > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L771-1-1, Art. L771-1-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L152-1-1, Art. L152-1-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L721-2-1, Art. L721-2-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L741-5-1, Art. L741-5-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L751-4-1, Art. L751-4-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L751-5-1, Art. L751-5-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L761-5, Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L771-2-1, Art. L771-2-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L761-3-1, Art. L761-3-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L721-3-1, Art. L721-3-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L741-4, Art. L741-5, Art. L741-6, Art. L751-4, Art. L751-5, Art. L751-6, Art. L761-3, Art. L761-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L152-1, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4 > >

III. - Le présent article entre en vigueur le 3 juin 2021.

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