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Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020

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Chapitre III

Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l'équité et la transparence dans les relations interentreprises

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JORF n°0293 du 4 décembre 2020

Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L511-12, Art. L512-20 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-22-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-33-1 > >

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2 créés

2 modifiés

Article 8

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin d'adapter le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement aux dispositions introduites par le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.

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