A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L541-15-6, Art. L541-47 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15-5, Art. L541-15-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15-6-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15-14 > >

I., II., III., IV., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la consommation > > Art. L412-7, Art. L511-7 > >

VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 273 septies D > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”, Art. L122-21-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3212-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15-13 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L5123-8 > >

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES, Sct. Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées, Sct. Section unique : Vente de produits sans emballage, Art. L120-1, Art. L120-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L112-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. L541-15-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L642-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15-15 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L541-15-16 > >

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L541-15-17 > >

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -code de la construction et de l'habitation > > Art. L111-10-4, > >

A créé les dispositions suivantes :

> -code de la construction et de l'habitation > > Art. L111-10-4-1 A, Art. L111-10-4-1 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3212-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3212-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-4-4 > >

A compter du 1er janvier 2021, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.

Lorsque le bien acquis est un logiciel, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation.

A compter du 1er janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de réparabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement.

A compter du 1er janvier 2026, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de durabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de durabilité défini au même article L. 541-9-2.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2172-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-13 > >

I. - A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
II. - En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'est pas soumis à l'obligation prévue au I.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L228-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2172-6 > >