Retour à la section

Titre III

FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L'ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

Article suivant

Article 32

JORF n°0035 du 11 février 2020

Article 31

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15-3 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-15-3