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Loi n°2020-105 du 10 février 2020

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Titre III

FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L'ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

30 — 60

JORF n°0035 du 11 février 2020

Titre II : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-4 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5232-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1313-10-1 > >

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Article 15

I. - Un dispositif d'affichage environnemental ou environnemental et social volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales ou aux caractéristiques environnementales et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse du cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place cet affichage environnemental ou environnemental et social, par voie de marquage, d'étiquetage ou par tout autre procédé approprié, notamment par une dématérialisation fiable, mise à jour et juste des données, se conforment à des dispositifs définis par décrets, qui précisent les catégories de biens et services concernées, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d'affichage.
II. - Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d'évaluer différentes méthodologies et modalités d'affichage environnemental ou environnemental et social. Cette expérimentation est suivie d'un bilan, qui est transmis au Parlement, comprenant une étude de faisabilité et une évaluation socio-économique de ces dispositifs. Sur la base de ce bilan, des décrets définissent la méthodologie et les modalités d'affichage environnemental ou environnemental et social s'appliquant aux catégories de biens et services concernés.
III. - Le dispositif prévu au I est rendu obligatoire, prioritairement pour le secteur du textile d'habillement, dans des conditions relatives à la nature des produits et à la taille de l'entreprise définies par décret, après l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif.

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-9-2 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-9-3 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques, Art. L242-46, Sct. Sous-section 14 : Matériel médical, Art. L242-47, Sct. Sous-section 15 : Equipements médicaux, Art. L242-48 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L511-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L111-4, Art. L224-67 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 16 : Equipements électriques et électroniques, Art. L224-109, Sct. Section 17 : Matériel médical, Art. L224-110, Sct. Section 18 : Equipements médicaux, Art. L224-111 > >

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12 créés

3 modifiés

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L211-2, Sct. Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives, Art. L241-2-1 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L217-7 > >

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1 modifié

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L217-9 > >

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1 modifié

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L217-12 > >

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1 modifié

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L752-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L312-19 > >

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2 modifiés

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L454-6 > >

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3 créés

1 modifié

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-9-9 > >

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1 créé

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels, Art. L217-21, Art. L217-22, Art. L217-23 > >

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4 créés

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L111-1 > >

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1 modifié

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L541-9-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la consommation

> Art. L511-7

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