A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2113-8-3 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-8-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L302-5 → Version 18
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-5