Créé le 3 août 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2113-15 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-15
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2113-11-1 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-11-1
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.