Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-8 > >
> - Code électoral > > Art. L290-2 > >
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2 modifiés
JORF n°0178 du 2 août 2019
Loi n° 2019-809 du 1er août 2019
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-809.
Sénat :
Proposition de loi n° 503 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 179 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 180 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2018 (TA n° 35, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1491 ;
Rapport de Mme Nicole Dubré-Chirat, au nom de la commission des lois, n° 2102 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1736 ;
Rapport d'information de Mme Catherine Kamowski, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 2100 ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2019 (TA n° 316).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 665 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 683 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 684 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 24 juillet 2019 (TA n° 144, 2018-2019).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-12-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-8-1 A > >
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Article 4
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-9, Art. L2113-9-1, Art. L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1 > >
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 44 sexdecies, Art. 302 bis ZG > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-9-1 A > >
III. - Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
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9 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-2, Art. L2113-5 > >
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2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-3 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-8-2, Art. L2121-1 > >
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2 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-12-2 > >
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1 modifié
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-8-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-5 > >
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1 créé
2 modifiés
Article 10
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-15 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-11-1 > >
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
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1 cité
Article 11
Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le conseil municipal d'une commune nouvelle créée entre le 17 décembre 2010 et le 8 novembre 2016, par la fusion de plusieurs communes dont l'une au moins était issue d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, peut décider d'instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées, en remplacement, le cas échéant, de la commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune qui avait été créée par leur fusion.
Par dérogation à l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, l'institution de communes déléguées en application du premier alinéa du présent article est sans incidence sur le montant cumulé maximal des indemnités des adjoints de la commune nouvelle, des maires délégués et de leurs adjoints.
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Article 12
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-10 > >
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-7 > >
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Article 14
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de la création d'une commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait au fort de Brégançon, le 1er août 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu