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Section 2

Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

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Article L2113-16

Présidence du conseil de la commune déléguée

Code général des collectivités territoriales

Article L2113-15

Article L2113-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du conseil de la commune déléguée

Résumé Le conseil de la commune déléguée se réunit dans l'annexe de la mairie ou à la mairie de la commune nouvelle.

Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.

Lorsque l'annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-11-1, il se réunit dans la mairie de la commune nouvelle.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Changement du lieu des réunions après suppression

Résumé des changements Après suppression du local annexé, le conseil se réunit désormais à la mairie de la nouvelle commune au lieu du registre d’état civil.

Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.

Lorsque l'annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-11-1, il se réunit dans la mairie de la commune nouvelle.

Version 2

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Ajout d’une disposition relative à la réunion du conseil en cas de suppression d’annexe

Résumé des changements Un nouveau paragraphe indique que si l'annexe de la mairie est supprimée, le conseil se réunit dans le lieu où sont établis les actes d'état civil.

En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2020

Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.

Lorsque l'annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-11-1, il se réunit dans le lieu où sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 18 décembre 2010

Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.